Cinq (5) éléments à vérifier sur votre contrat de Bail

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« Le Bail est libre. Nul ne peut être contraint au Bail » – Article 5 de la loi n°2018-575 du 13 juin 2018.

Lorsque vous louez une maison ou décidez de mettre en location votre bien immobilier pour un usage d’habitation ; vous devez absolument vous assurer que les éléments suivants figurent dans le bail :

  • Votre contrat doit être écrit et rempli « Intuitu Personae » c’est-à-dire votre le nom du locataire et celui du propriétaire doit y être cité et ainsi que leurs identifiants administratifs
  • Votre contrat doit évoquer aussi une durée déterminée ou indéterminé, mais cette rubrique doit figurer. Elle cours en générale sur une (01) année mais elle pourra être aussi fixée à trois (03) années
  • Votre contrat doit comporter une section où les charges liées à la propre consommation du locataire sont mentionnées. Exemple : eau, électricité, chauffage et petite réparation et celle du propriétaire aussi Exemple : Peinture extérieur, travaux d’étanchéité etc…
  • Votre contrat doit mentionner le montant effectif du loyer mensuel et sa date de paiement, si des charges locatives sont à prévoir celle-ci doivent être clairement détaillées
  • Votre contrat doit finalement être signé et enregistré auprès de l’administration fiscale. Le propriétaire (ou son représentant) devra remettre au locataire un exemplaire de l’acte d’enregistrement du contrat de bail dans le délai de 30 jour calendaire après signature.

Alors courrez prendre votre contrat de bail actuel. Relisez, revérifiez et laissez-nous un commentaire, nos experts seront heureux de vous assister. Vous pouvez aussi vous abonnez pour recevoir nos billets en avant-première.

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