Mon Propriétaire a décidé d’augmenter le loyer, après deux ans de contrat. A-t-il le droit ?

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Le propriétaire a une maison et le locataire en a mille. Proverbe persan

Nombreux sont les propriétaires qui augmentent le loyer de leur maison au gré des saisons. Voila une situation assez courante en Côte d’Ivoire, mais que dit la loi ? Cette personne a-t-elle le droit de procéder ainsi ?

En effet, la loi n°2018-575 du 13 juin 2018 en ces articles 17 à 19 donne le droit au propriétaire d’augmenter le loyer sous certaines conditions :

1- Le loyer peux être revue à la hausse ou à la baisse chaque 03 ans

2- La partie à l’initiative du changement (dans notre cas le propriétaire) doit notifier l’autre partie (le locataire) 03 mois avant la date de ladite modification (augmentation pour notre cas) par tous moyens.

3- Cette requête ne peux intervenir que trois (03) ans après la précédente augmentation/diminution ou trois (03) ans après la signature du contrat. Dans le cas contraire cette modification sera considérée comme nulle et de nul effet.

De ce qui précède, nous retiendrons qu’un propriétaire a le droit d’augmenter le montant de son loyer, uniquement après trois (03) ans et trois (03) mois de période contractuelle.

Nous recommandons donc de vous assurer qu’une quittance de paiement de loyer vous soit remis par votre propriétaire chaque mois. Ce document vous permettra de faire un suivi de l’évolution de votre loyer. Vous avez aussi la possibilité de mentionner dans votre contrat bail la période à laquelle le montant du loyer pourra être révisé pour plus de sécurité.

N’hésitez pas, laissez-nous un commentaire, nos experts seront heureux de vous assister. Vous pouvez aussi vous abonnez pour recevoir nos billets en avant-première.

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