Pendant la saison des pluies nous avons identifié des fissures dans la toiture. Que faire ?

0
176

“ Posséder une maison est un pilier de la richesse. Cela apporte à la fois la richesse financière et de la sécurité émotionnelle.” Suze ORMAN.

Au cours de la période contractuelle différentes situations peuvent apparaitre nécessitant l’intervention urgente et immédiate du propriétaire du bien loué. Souvent, nous sommes confrontés à la nonchalance de ce dernier ou à un refus d’exécution de ces travaux pourtant nécessaire à la bonne jouissance du bien loué.

Que faire et Quels sont les procédures à suivre ? Comment la loi ivoirienne protège le locataire dans ce genre de situation ? Nous avons décortiqué pour vous la loi n° 2018-575 relative au bail à usage d’habitation en son chapitre 4, traitant des obligations des parties.

Que faire et Quels sont les procédures à suivre ?

Le locataire doit informer le bailleur :

  • Par une mise en demeure ;

Si la mise en demeure est restée infructueuse, le locataire peut se faire autoriser par la juridiction compétente à exécuter les réparations aux frais du bailleur ;

  • Ou par tous moyens en cas d’urgence signalée ;

En cas d’urgence signalée, le locataire est fondé à faire tous les travaux incombant au bailleur ;

Comment la loi ivoirienne protège le locataire ?

Il faut noter que devant toute juridiction, certains documents doivent faire l’objet d’un exploit d’huissier (mise en demeure…). Ce qui octroie une valeur juridique au document (qui fait office de preuve).

  • La juridiction fixe les montants des réparations et les modalités de remboursement du locataire ;
  • Le locataire peut demander en justice la résiliation du contrat de bail pour défaut de travaux incombant au bailleur. Lorsque la résiliation du contrat de bail pour défaut de travaux incombant au bailleur est prononcée, la juridiction compétente peut allouer des dommages-intérêts au locataire ou à ses ayants-droits ;
  • En l’absence des travaux de réparations incombant au bailleur, le locataire peut solliciter devant la juridiction compétente la réduction du loyer proportionnellement à l’atteinte porté à la jouissance de l’immeuble ou du local loué.

De ce dernier point il est à noter que le locataire n’a pas le droit de décider lui-même de réduire le loyer à verser au propriétaire. Cette décision revient à la juridiction compétente et elle seule.

En sommes, voici comment informer et gérer lorsque vous découvrez une grosse réparation à faire dans le bien loué. Nous vous offrons en bonus une liste non exhaustive des grosses réparations

N’hésitez pas, laissez-nous un commentaire, nos experts seront heureux de vous assister. Vous pouvez aussi vous abonnez pour recevoir nos billets en avant-première.

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici