Trois (03) choses clés à savoir sur les cautions et avances

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« Les propriétaires deviennent riches pendant leur sommeil »- John Stuart Mill.

Vous vous êtes surement souvent interrogé sur les cautions et avances, nous éclairons vos lanternes sur ce que la loi ivoirienne recommande.

La loi sur le bail à usage d’habitation stipule dans ces articles 9 et 10, les dispositions liées aux dépenses. Il s’agit :

  • Votre bailleur (communément appelé propriétaire en CI) ne peut vous demander que deux (02) mois de d’avance sur les loyers – tout contrevenant s’expose à une infraction pénale sanctionné d’une amende de deux cent mille (200 000) francs cfa
  • Votre dépôt de garantie (communément appelé caution en Côte d’Ivoire), lorsqu’il est requis – ce qui signifie qu’il n’est pas obligatoire – ne peux excéder deux (02) mois de la valeur du loyer. Il est principalement requis pour garantir l’exécution des obligations du bailleur en fin de contrat de bail telle que :
  • Les dégradations (dues au à un défaut d’entretien) ;
  • Les impayés (qui représentent les loyers impayés) ;
  • Les divers manquements ;
  • Lorsqu’un dépôt de garantie est requis, vous devez obligatoirement effectuer un état des lieux, au plus tard le jour de votre entrée en jouissance du bien. un état des lieux contradictoire devra aussi être effectué à la fin du contrat et signé par les deux parties. L’état des lieux contradictoire est un document qui permet d’éviter tout conflit entre le bailleur et le locataire à la fin du contrat de bail.

Veuillez noter que la conclusion du bail ne peut être liées au paiement de sommes autres que celles énumérés ci-dessus.

Nous encourageons donc à faire attention aux propositions qui vous sont faites, lorsque vous commencer vos différents projets immobiliers. Surtout laisser un commentaire pour un accompagnement personnalisé par nos experts.

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